Conditions Générales de Vente de licences et de prestations

Article 1. Préambule

Les Progiciels proposés par NEWAC sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs. Il appartient au Client de s’assurer que les Progiciels répondent à ses besoins et contraintes. A cette fin, il appartient au Client, préalablement à l’acceptation du Contrat, de demander à NEWAC les informations nécessaires sous forme notamment de documentation, présentation ou démonstration. Faute d’avoir sollicité NEWAC pour lui demander des précisions complémentaires et ce préalablement à la conclusion des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. En aucun cas, tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne pourra être pris en compte par NEWAC dans le cadre du Contrat. La fourniture par NEWAC d’adaptation des Progiciels aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par NEWAC que dans le cadre d’un contrat spécifique non régi par les présentes conditions générales de vente. Des prestations proposées par NEWAC sont nécessaires à la bonne utilisation des Progiciels. Le Client devra respecter les prérequis techniques préconisés par NEWAC. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et logiciels conformément à l’évolution des prérequis techniques.

Article 2. Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

Client : désigne la personne morale, co-contractante de NEWAC, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle.

Contrat : désigne la commande, validée par une personne habilitée, comprenant les éléments commandés, les quantités, les prix, les présentes conditions générales de vente ainsi que les prérequis techniques. Les Conditions générales de vente sont consultables et téléchargeables sur le site de NEWAC (https://www.newac.fr) et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l’Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu’il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. NEWAC recommande au Client la prise de connaissance des Conditions générales de ventes. Toutes les précisions et tous les compléments apportés par NEWAC à l’objet du Contrat, et portés à la connaissance du Client par tous moyens, sauf s’ils ont été expressément contredits par lui avant la signature du Contrat, seront considérés comme acceptés par le Client et en faire partie intégrante.

Données Client : désigne les informations (dont les données personnelles au sens de la CNIL) dont le Client est propriétaire qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation des Progiciels.

Logiciels : désigne les programmes informatiques dont l’auteur est un tiers. Les Logiciels comprennent indifféremment les logiciels de système d’exploitation, de sauvegarde, de gestion de base de données ainsi que, d’une manière générale, les antivirus et les applications bureautiques ou d’environnement technique.

Prérequis techniques : désigne la liste des matériels et dispositifs préconisés par NEWAC et adaptés à l’utilisation des Progiciels devant être mis en oeuvre et respectés par le Client.

Prestations : désigne les prestations de mise en oeuvre concernant les Progiciels (analyse, installation, paramétrage, formation…) proposées par NEWAC et souscrites par le Client.

Progiciel NEWAC : désigne un progiciel standard de gestion dont NEWAC est l’auteur. Les Progiciels NEWAC ayant été conçus et développés pour le marché français, ils ne peuvent être recommandés en l’état que pour des entreprises françaises situées en France métropolitaine et dans les DROM-COM.

Utilisateurs : Désigne, pour les besoins de la concession de droit d’utilisation des Progiciels, une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier ou un système logique ou physique.

Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

Article 3. Acceptation

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l’avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est matérialisé par la signature du Bon de commande. Toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Bon de commande, Eléments commandés) devra être confirmée obligatoirement par écrit par NEWAC. À défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue. L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 4. Objet

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels NEWAC s’engage à fournir au Client, les Progiciels et Prestations visés au Contrat.

Dispositions relatives aux progiciels

Article 5. Concession de droits d'utilisation sur les progiciels/logiciels

5.1. Tout Progiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de NEWAC. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de NEWAC, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Progiciels figurant dans le bon de commande.

5.2. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d’une redevance forfaitaire stipulée dans le bon de commande.

5.3. S’agissant des Progiciels NEWAC, la durée de la concession est illimitée aussi longtemps que le Client souscrit auprès de NEWAC, un Contrat de Maintenance Progiciel couvrant la maintenance corrective et évolutive des Progiciels NEWAC. Compte tenu de l’importance des Progiciels NEWAC pour l’exploitation du Client, le Prestataire accepte expressément qu’en cas d’impossibilité, d’assurer la maintenance et le suivi du Logiciel, le Client ait la possibilité d’accéder au code source du Logiciel afin de pouvoir continuer à utiliser le Logiciel conformément à sa destination, soit en effectuant lui-même la maintenance, soit en la faisant effectuer par tout prestataire de tierce maintenance de son choix. A cet effet, le Prestataire s’engage à déposer le code source, la documentation, les travaux de conception préparatoire du Logiciel et de chacune de ses nouvelles versions, ainsi que toute information s’y rapportant, auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP).

5.4. Les droits d’utilisation des Progiciels NEWAC sont accordés au Client pour un établissement caractérisé par son code Finess géographique, ces éléments étant fixés dans la commande. Par ailleurs NEWAC publie un ensemble de fonctionnalités accessibles par web services ou installées sur des terminaux mobiles. Le Client souhaitant bénéficier du droit d’utilisation desdits web services ou des licences terminal sera facturé sur la base du nombre de systèmes physiques pouvant accéder auxdits services (devices mobiles, bornes, etc.) et/ou à l’unité d’oeuvre consommée. Les unités d’oeuvre / nombre de systèmes sont ceux précisés dans la commande. Toute modification du nombre des unités d’oeuvre est subordonnée à l’accord de NEWAC et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur. Le Client reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé pour chacun des Progiciels objet du Contrat constitue une concession unique et non divisible.

5.5. NEWAC se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Progiciels NEWAC.

5.6. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par NEWAC, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de NEWAC et notamment :

  • S’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité;
  • S’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété;
  • S’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode FAH ou « fourniture d’application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de NEWAC ou sauf autorisation expressément prévue;
  • S’interdit de les recopier, sauf pour effectuer une (1) sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité. Au cas où le Client partage un site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage, ni accéder aux Progiciels;
  • S’engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation;
  • Se porte fort du respect par son personnel des présentes dispositions.

Tout manquement du Client à ses obligations permettra à NEWAC de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Conformément à l’article L122-6-1-IV du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client s’engage à ne procéder à aucune décompilation des Progiciels pour des besoins d’interopérabilité. NEWAC s’engage à remettre au Client, dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaires à l’interopérabilité des Progiciels avec le système d’information du Client existant à la date de signature du Contrat. Le Client s’engage à ne pas utiliser la connaissance qu’il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus à d’autres fins que l’interopérabilité, à l’exclusion de toute création, production ou commercialisation d’un progiciel ou d’un logiciel dont l’expression et les principes de base seraient similaires à ceux des Progiciels NEWAC. Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur les Progiciels et s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions des Progiciels.

5.7. Dispositif de contrôle d’accès des Progiciels NEWAC

Le Client est informé que NEWAC se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès au Progiciel NEWAC. Le Client n’est pas autorisé à neutraliser le dispositif mis en oeuvre.

Article 6. Livraison, installation

6.2. NEWAC ne garantit pas l’aptitude des Progiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser.

6.3. Le Client s’oblige à accepter à la première livraison les Progiciels et matériels commandés dans la mesure où ils sont conformes au Bon de commande. Tout refus de livraison, devra, pour être pris en compte, être portés à la connaissance du siège de NEWAC par courrier recommandé dûment motivé, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la livraison. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le Client sera réputé avoir rompu de manière unilatérale et fautive le Contrat et en conséquence, NEWAC pourra lui réclamer le montant total de la commande.

6.4. Sauf stipulations contraires, les Progiciels et matériels seront livrés à l’adresse spécifiée dans la rubrique “adresse du client” figurant sur le bon de commande.

6.5. Toutes autres garanties que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.

6.6. Le client s’engage dans le cadre du bon de commande à souscrire auprès de NEWAC, un Contrat de maintenance progiciel couvrant la maintenance corrective et évolutive des Progiciels NEWAC et un contrat de maintenance matériel.

6.1. Les Progiciels sont installables sous forme de téléchargement ou transfert. NEWAC assure l’installation dans le cadre des prestations stipulées à la commande. Si le client assure seul cette installation, celle si s’effectuera sous sa seule responsabilité et avec l’accord explicite et préalable de NEWAC.

En cas de téléchargement, l’acceptation de la livraison sera réputée avoir lieu à l’issue du téléchargement.

Article 7. Annulation de commande totale

En cas d’annulation d’une commande dans sa totalité, cette dernière devra être notifiée par écrit au minimum 3 semaines avant la date de livraison de la solution NEWAC (matériel et progiciel) prévue et 1 mois minimum avant la date de la première intervention prévue. Sans cela, des frais de pénalités seront égaux à 30% du montant total HT (hors taxes) de la commande.

Article 8. Réserve de propriété

NEWAC demeure propriétaire des supports et documentations des Progiciels jusqu’au paiement intégral du prix prévu en principal et accessoire. Toutefois, le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les livraisons qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre. Les polices d’assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre ses mains.

Article 9. Protection des données clients

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des Données Client qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de :

  • Réaliser des sauvegardes de ses Données Client et fichiers à un rythme régulier et adapté à son activité ; le Prestataire déclinant toute responsabilité en cas de destruction accidentelle.
  • Vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées.

Préalablement à toute intervention de NEWAC, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses Données Client. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des Données Client, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent Contrat.

Article 10. Modification de l'installation

Le Client reconnaît que toute modification de l’installation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité. S’agissant de l’installation ou de l’environnement des Progiciels NEWAC, toute modification s’effectuera avec l’accord préalable et explicite de NEWAC et donnera lieu à étude et devis.

Article 11. Evolution des progiciels

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités des Progiciels.

NEWAC, dans la mesure où un Service l’y engage et dans les conditions prévues par celui-ci, fournira une mise à jour du Progiciel satisfaisant aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Progiciels existants. Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener NEWAC à réaliser des mises à jour des Progiciels NEWAC ou impliquer des mises à jour des Progiciels Auteur. En conséquence, tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour des Progiciels. NEWAC ne pourra en être tenue pour responsable.

Dispositions financières et générales

Article 12. Dispositions financières

12.1. Prix.

Les prix des éléments commandés au titre du Contrat sont indiqués en Euros hors taxes HT et figurent dans le bon de commande.

12.2. Facturation et règlement des Progiciels et matériels NEWAC et conditions de règlement associées.

La facturation des Progiciels et matériels NEWAC sera effectuée à la livraison.

Les factures de NEWAC seront réglées par le Client sans escompte à cinquante (50) jours date d’émission de facture, par virement.

12.3. Facturation et règlement des Prestations et conditions de règlement associées.

La facturation des Prestations, sera effectuée à la livraison (service fait).

Les factures de NEWAC seront réglées par le Client sans escompte à cinquante (50) jours date d’émission de facture, par virement.

L’absence de mentions dans les factures de NEWAC d’éléments relevant d’usages propres au Client ne pourra constituer un motif d’absence de règlement par le Client des factures de NEWAC.

12.4. Intérêt de retard (art D441-6 du code du commerce).

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de 10 points. Une indemnité minimum forfaitaire de quarante (40) euros (€) hors taxes (HT) pour frais de recouvrement sera exigible par NEWAC. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, NEWAC pourra réclamer au client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies.

12.5. NEWAC se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre les Prestations et les Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

12.6. L’édition de la facture sera conforme au bon de commande (hors reliquats éventuels), toute demande de modification de facture par le client après son édition sera facturée trente (30) euros (€) hors taxes (HT).

Article 13. Durée des services (Contrat de maintenance progiciel et matériel)

Se référer au contrat de maintenance souscrit.

Article 14. Collaboration client

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec NEWAC.

Il appartiendra au Client de remettre à NEWAC l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Services prévus et faire connaître à NEWAC toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Services.

Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.

Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

  • S’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
  • S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
  • Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
  • S’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.
  • Le Client informera le Prestataire de tout déplacement du site d’exploitation du progiciel.
  • Le Client collaborera au mieux avec le Prestataire notamment en facilitant l’accès du personnel de ce dernier à ses installations et en lui fournissant toutes informations utiles. Il désignera parmi son propre personnel un interlocuteur responsable de la maintenance avec lequel le Prestataire pourra se mettre en contact en permanence.
  • Lors des interventions du Prestataire, le Client s’engage à laisser à sa libre disposition du temps machine, de l’espace mémoire et les fournitures courantes.

Article 15. Responsabilités

15.1. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, NEWAC, s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations et est soumis à une obligation de moyens. Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge par le présent Contrat. Pour l’accomplissement des prestations de maintenance corrective prévues au présent Contrat, le Prestataire contracte vis-à-vis du Client une obligation de résultat et engagera sa responsabilité s’il ne parvenait pas, dans les délais prévus, soit à corriger les dysfonctionnements constatés ou bien à proposer une solution de contournement permettant de poursuivre l’utilisation du Logiciel. Pour ce qui concerne l’accomplissement des prestations de maintenance évolutive, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, et s’engage à apporter tous moyens, efforts et diligences à l’exécution de ces prestations.

15.2. Les Progiciels livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles de NEWAC, le Client reste gardien des matériels, progiciels, données, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, NEWAC ne pourra pas être déclaré responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne pourrait pas être recherchée si le Client ou un tiers non autorisé intervenait sur le Progiciel ou bien si ce dernier était utilisé non conformément aux stipulations du manuel d’utilisation. Le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels destinés à être utilisés avec les Progiciels NEWAC. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de NEWAC ;

➢ La maîtrise d’oeuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ;

Le respect des prérequis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;

Toutes conséquences, au niveau des Progiciels, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement.

15.3. Le Client est informé que NEWAC n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet, même lorsque le fournisseur d’accès à l’internet est préconisé par NEWAC.

15.4. Dans l’hypothèse où la responsabilité de NEWAC serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze (12) derniers mois, en contrepartie de l’élément (Progiciels) ou de la prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de NEWAC.

15.5. En aucun cas, NEWAC ne pourra être tenu pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Progiciels par le Client ou d’une défaillance dans la fourniture des Services ou Prestations ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles NEWAC ne peut être tenu pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

15.6. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au-delà des montants cumulés de redevances au titre du présent Contrat.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

Article 16. Lutte contre la fraude

Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et données traitées.

Le Client garantit qu’il utilise les Progiciels fournis par NEWAC dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale.

Plus particulièrement, dans l’hypothèse où NEWAC serait tenu pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Progiciels mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement NEWAC, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

Article 17. Force majeure

17.1. La responsabilité de NEWAC ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à NEWAC, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux.

17.2. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord des Parties.

Article 18. Confidentialité

Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat (notamment les Données Client), quel que soit leur support seront considérées comme confidentielles (ci-après les “Informations Confidentielles”). Chacune des Parties s’engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation. A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

Article 19. Cession

Le Contrat, ni aucun droit ou obligation qu’il prévoit, ne pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. NEWAC se réserve le droit de céder ou transférer le Contrat librement et sans formalités.

Article 20. Dispositions diverses

20.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

20.2. Le Client accepte que NEWAC puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, NEWAC restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

20.3. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

20.4. Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et données traitées.

20.5. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

20.6. Le Client autorise NEWAC à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de

presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.

20.7. NEWAC sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.

20.8. Chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre partie. En cas d’infraction à la présente interdiction, la partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 24 mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

20.9. NEWAC se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de NEWAC au titre des présentes.

20.10. La responsabilité du Prestataire sera engagée en cas d’inexécution de la prestation, objet du présent Contrat. Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Cette assurance couvre notamment les matériels, programmes d’ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l’indisponibilité des matériels et des programmes d’ordinateur appartenant au Client et pour un montant par sinistre : illimité pour les dommages corporels ; plafonné aux montants cumulés de redevances au titre du présent Contrat pour les dommages incorporels.

Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre partie.

Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant prévu à l’article 15 (Responsabilité).

Article 21. Loi applicable et règlement des litiges

Le présent Contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable. A défaut d’un tel accord, le litige sera soumis au Tribunal compétent.